Modèle de registre des incidents de confidentialité (Loi 25)
Un tableur prêt à remplir, avec les huit éléments exigés par le Règlement sur les incidents de confidentialité et une ligne d’exemple. Gratuit, sans inscription.
Fichier CSV · s’ouvre dans Excel, Numbers ou Google Sheets
- 1.Description des renseignements personnels visés
- 2.Brève description des circonstances
- 3.Date ou période de l’incident
- 4.Date ou période de prise de connaissance
- 5.Nombre de personnes concernées
- 6.Évaluation du risque de préjudice sérieux
- 7.Dates des avis à la CAI et aux personnes (si risque sérieux), avis public
- 8.Mesures prises pour diminuer les risques
Comment l’utiliser
- Inscrivez chaque incident, y compris les erreurs d’envoi bénignes : c’est l’obligation la plus souvent oubliée.
- Documentez votre évaluation du risque de préjudice sérieux, même quand la réponse est non.
- Si le risque est sérieux, avisez la CAI et les personnes concernées avec diligence, et notez les dates.
- Conservez chaque entrée au moins cinq ans.
Ce modèle est fourni à titre informatif : validez son utilisation avec votre conseiller juridique. Pour le détail de chaque champ, lisez notre guide du registre des incidents.
Questions fréquentes
Le registre est-il obligatoire pour une PME ?+
Oui. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (art. 3.8) oblige toute entreprise à tenir un registre de ses incidents de confidentialité, même ceux qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux.
Combien de temps conserver le registre ?+
Au moins cinq ans après la date ou la période où l’entreprise a pris connaissance de l’incident (Règlement sur les incidents de confidentialité, art. 8).
La CAI peut-elle demander le registre ?+
Oui, l’entreprise doit en transmettre une copie à la Commission d’accès à l’information sur demande.